Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)