Article 35

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 35 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2003 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 127 (V)
• Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 (V)