Article 5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2003.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 11 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2003 au 21 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-10-17 art. 1 JORF 21 octobre 2003