Article 116

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.

Carte de l'article 116 du Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 6 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 6 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 10 () JORF 6 octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-20 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-22 (VD)