Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 116
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementB. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
IdentifiantLEGIARTI000006321854
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 6 octobre 2007)Légifrance →
1. I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
2. V. - Les collectivités territoriales et les organismes mentionnés aux I, II, III et IV qui détiennent des valeurs mobilières acquises en vertu de dispositions antérieures à celles figurant au présent article peuvent les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
3. VI. - 1. Les articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables :
4. - aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
5. - aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
6. VI. 2 à 7 - Paragraphe modificateur.
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