Article 183

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 183 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 85 () JORF 27 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 99 (V)