Article 183 historique

Historique de l'article 183 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 85 () JORF 27 décembre 2006