LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

Carte de l'article 24 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport (en vigueur)
  • Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 7 décembre 2007 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).