Article 24 historique

Historique de l'article 24 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)