Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 46 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 56
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