Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 48
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 56
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)