Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 7 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 68-313 1968-04-01 art. 1 JORF 6 avril 1968 en vigueur le 1er janvier 1968; Décret 75-1355 1975-12-18 art. 2 JORF 4 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
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