Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 68-313 1968-04-01 art. 1 JORF 6 avril 1968 en vigueur le 1er janvier 1968; Décret 75-1355 1975-12-18 art. 2 JORF 4 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976