Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 92 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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