Article 92 historique

Historique de l'article 92 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 18 JORF 19 décembre 1985