Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article
Article 18-7
Article abrogé, en vigueur du 21 février 1982 au 25 août 2005.
Carte de l'article 18-7 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 18-8 (Ab)
- Décret n°82-176 du 18 février 1982 - art. 13 (V)