Article 18-7 historique

Historique de l'article 18-7 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 février 1982 au 25 août 2005 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées (en vigueur)