Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1970 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 6 du Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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