Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1970 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 70-271 1970-03-25 ART. 2 JORF 28 MARS 1970