Article 42-I

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er avril 1978 au 28 mars 1993. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 42-I du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1978 au 28 mars 1993 (modifiée)