Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article

Article 42-I historique

Historique de l'article 42-I du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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