Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 38-1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
Carte de l'article 38-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 mars 1973 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 9 () JORF 4 juillet 1998
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 8
- Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 43 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 44 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-6 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-3 (V)