RattachementParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
IdentifiantLEGIARTI000036798576
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 38-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 14 avril 2018)Légifrance →
1. 1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ;
2. 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant :
3. a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
4. b) Des saisies en cours ;
5. c) Des inscriptions subsistantes ;
6. d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours ;
7. ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements.
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