Article 38-1 historique

Historique de l'article 38-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1973 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 9 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 8
• Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 2