Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 26 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
Rédaction du 8 janvier 1959 au 7 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 6 JORF 8 janvier 1959
Rédaction du 1er juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 17 () JORF 7 avril 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 12

Arrêtés liés (11)

Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)
Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 12 (V)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 32 (Ab)
Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 10 (V)
Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2026 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 10 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-20 (VD)