Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1959 au 7 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 6 JORF 8 janvier 1959
• Rédaction du 1er juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 17 () JORF 7 avril 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 12

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
• Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
• Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)