Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 35 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-1 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-8 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 288 (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 657 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)
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