Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 1er octobre 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1972 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 72-650 1972-07-11 art. 6 I, III en vigueur le 1er octobre 1972; Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 6 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)