Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1970 au 21 décembre 1984.

Carte de l'article 13 du Décret n°55-771 du 21 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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