Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°55-771 du 21 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 octobre 1970 au 21 décembre 1984 (abrogé) — issue de : Décret 55-771 1955-05-21 JORF 9 juin 1955 rectificatif JORF 18 juin 1955