Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 6 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 août 1975 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
- Rédaction du 1er janvier 1998 au 3 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 4 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
- Rédaction du 3 avril 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 4 () JORF 3 avril 2005
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 10 (VT)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37 (M)
- Arrêté du 17 novembre 1992 - art. 1 (V)