Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 7-1 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°93-444 du 24 mars 1993 - art. 2 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 8-1 (V)