Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°93-444 du 24 mars 1993 - art. 2 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993