Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

Carte de l'article 2 du Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 75-175 1975-03-18 art. 1 JORF 22 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1973; Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 4 () JORF 26 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1992; Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 9 () JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).