Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 75-175 1975-03-18 art. 1 JORF 22 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1973; Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 4 () JORF 26 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1992; Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 9 () JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999