Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1963 au 15 juin 1969 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1969 au 8 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-2 1987-01-02 art. 1 JORF 8 janvier 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 - art. 7 (V)