Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 · Article
Article 1 historique
Historique de l'article 1 du Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 14 juillet 1963 au 15 juin 1969 (modifiée)
- Rédaction du 15 juin 1969 au 8 janvier 1987 (modifiée)
- Rédaction depuis le 8 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-2 1987-01-02 art. 1 JORF 8 janvier 1987