Article 26

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

Carte de l'article 26 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1964 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée (abrogé)
• Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 octobre 1967 - art. 2 (M)
• Arrêté du 27 octobre 1967 - art. 4 (V)