Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1964 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée (abrogé)
• Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)