Article 38

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.

Carte de l'article 38 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er août 1973 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1973 au 1er septembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 73-748 1973-07-26 art. 1 JORF 1er août 1973
• Rédaction du 14 mars 2013 au 28 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 28 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)