Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er août 1973 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1973 au 1er septembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 73-748 1973-07-26 art. 1 JORF 1er août 1973
• Rédaction du 14 mars 2013 au 28 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 28 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)