Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1967 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi du 16 octobre 1919 - art. 4 (Ab)
• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 20 (Ab)