Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1967 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)