Décret n°69-662 du 13 juin 1969 · Article

Article 37-1

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 1981 au 25 avril 1984.

Carte de l'article 37-1 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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