Article 37-1 historique

Historique de l'article 37-1 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1975 au 17 mai 1981 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 1981 au 25 avril 1984 (abrogé)