Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 12 août 1989.

Carte de l'article 7 du Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er janvier 1988 au 12 août 1989 (abrogé) — issue de : Décret 73-948 1973-09-20 art. 3 JORF 9 octobre 1973; Décret 75-33 1975-01-13 art. 2 JORF 22 janvier 1975 en vigueur le 1er janvier 1975; Décret 76-1169 1976-12-15 art. 2 JORF 19 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).