Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 · Article

Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er janvier 1988 au 12 août 1989 (abrogé) — issue de : Décret 73-948 1973-09-20 art. 3 JORF 9 octobre 1973; Décret 75-33 1975-01-13 art. 2 JORF 22 janvier 1975 en vigueur le 1er janvier 1975; Décret 76-1169 1976-12-15 art. 2 JORF 19 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
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