Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

Carte de l'article 5 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur) — issue de : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999; Décret 74-142 1974-02-22 art. 1 JORF 24 février 1974 en vigueur le 1er janvier 1973; Décret 91-780 1991-08-13 art. 1 JORF 15 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).