Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1974 au 1er janvier 1975.
Carte de l'article 5 du Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. (abrogation programmée)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 34 (VT)