Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 1er janvier 1975 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. (abrogation programmée)